En tant que chef d’entreprise, l’une de vos principales fonctions est d’optimiser la trésorerie et s’assurer que les finances sont au beau-fixe. Pour y parvenir, il est très important de bien négocier le délai de paiement des factures, afin d’éviter au mieux certains problèmes de trésorerie.
En cas de facture impayé, il est possible d’intenter une procédure de recouvrement des créances. Elle prend généralement fin au moment où le débiteur s’acquitte de la somme due. Cela peut se faire soit à l’amiable ou alors au terme d’une procédure plus poussée devant les autorités judiciaires compétentes. Mais pour qu’elle puisse porter ses fruits, il faudrait que la procédure de recouvrement soit faite dans les temps et que le délai de prescription n’ait pas été atteint.
Quel est donc ce délai de prescription pour une procédure de recouvrement des créances et quelles sont les actions à intenter en cas de dépassement de ce dernier ? Vous en saurez plus sur ces questions en parcourant intégralement cet article.
Qu’entend-on par délai de prescription ?
Par définition, le délai de prescription est le délai au-delà duquel il devient impossible d’intenter une action civile, pénale ou judiciaire contre une tierce personne. En ce qui concerne la gestion des factures et le recouvrement des impayés, il est impossible pour un créancier de saisir les tribunaux pour obtenir le paiement de tout ou partie de sa créance si le délai de prescription a été atteint.
Cependant, rappelons qu’on distingue deux cas de figure en fonction de la nature de la créance. La prescription d’une créance commerciale concerne essentiellement les professionnels. La prescription d’une créance civile intervient lorsque les parties concernées par la procédure de recouvrement sont des non-professionnels. Elle s’applique également aux créances dont la procédure met en cause un professionnel et un non professionnel.
Quels sont les délais de prescription appliqués en fonction des cas ?
Selon les textes en vigueur, il n’existe pas un délai qui s’applique à tous les cas de figure. En d’autres termes, le délai de prescription varie en fonction de la nature du débiteur.
Délai de prescription d’une créance civile
Lorsque la relation qui lie les parties en cause est celle de professionnel à consommateur, le créancier dispose de 2 ans pour soumettre une procédure de recouvrement. Ce qui implique qu’il peut demander le règlement de sa facture dans les 2 ans qui suivent le dépassement de l’échéance convenue.
Délai de prescription d’une créance commerciale
Rappelons que la créance commerciale lie deux professionnels. Dans ce cas, le délai de prescription est de 5 ans. Ici encore, la date à partir de laquelle le décompte est effectué est celle de l’échéance qui est indiquée sur la facture.
Cependant il existe certains cas de figure dans lesquels le délai de prescription peut varier. En effet, le délai de prescription d’une créance tient aussi compte de la nature de cette dernière Nous allons répertorier plus bas les différents cas de figure et préciser dans quel délai est ce que le créancier peut intenter une procédure de recouvrement.
Loyers et charges locatives
Lorsque la créance concerne le paiement des loyers et charges locatives, le délai de prescription reste inchangé dans le cadre d’une créance commerciale. Par contre il est de 3 ans lorsqu’il s’agit d’une créance civile. Sont pris en compte ici en plus des loyers et charges locatives les réparations locatives, des rappels de loyer à la suite d’une révision tardive, etc.).
Charges de copropriétés
Ici, le délai de prescription est fixé à 10 ans, qu’il s’agisse d’une créance civile ou d’une créance commerciale.
Téléphone et internet
Le délai de prescription pour le règlement d’une facture de téléphone ou d’internet est de 1 an indépendamment de la nature du débiteur. Les éléments qui rentrent en compte ici sont l’abonnement, les communications, les options, la location, d’accessoires, etc.)
Parce que la prescription de la créance ne supprime pas la dette, il existe un certain nombre d’actions possibles.
Quelles sont les actions possibles une fois le délai de prescription passé ?
Une fois de plus, la nature du débiteur est prise en compte. S’il s’agit d’une créance commerciale entre deux professionnels, le créancier est en mesure de saisir les tribunaux même après que le délai de prescription ait expiré. Dans ce cas, il peut ouvrir une procédure de recouvrement de la facture concernée. Toujours est-il que la procédure pourrait échouer si le débiteur met avant la prescription de la créance.
Notons par ailleurs que cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’une créance civile. La demande du créancier serait d’office rejetée conformément au code de la consommation. La seule manière d’obtenir le remboursement de ces impayés est de procéder à l’amiable. Sauf exception ou alors bonne foi du débiteur le recouvrement de la créance (qu’elle soit commerciale ou civile) est tout simplement impossible le délai de prescription passé.
C’est la raison pour laquelle il est conseillé de suivre minutieusement des clients, pour éviter ce genre de situation. Les mauvais payeurs et les personnes malhonnêtes ne manquent pas. Bien s’organiser et communiquer de façon claire et traçable sur les sommes dues est donc très important. Ainsi, il est possible de remonter facilement en cas de litige. Grupo InterCobros est une société spécialisée dans le recouvrement des créances. Elle met à votre disposition des professionnels et spécialistes en matière de recouvrement en vue de vous permettre d’obtenir réparation de préjudice.
Nos experts ont mis sur pieds une solution et une stratégie efficace pour traiter de ce genre de situation. Ils promettent donc des résultats significatifs, notamment pour les entreprises clientes. Chaque cas est traité de façon indépendante. En d’autres termes, nous mettons sur pieds des solutions personnalisées en fonction de chaque cas. Le but est de garantir la meilleure efficacité possible cependant, nous intervenons dès le début du processus, ceci dans l’optique de satisfaire nos clients dans les délais les plus brefs. Un meilleur suivi de la trésorerie, un suivi du paiement des factures des clients et un gain de temps sont ce que nous vous offrons.
